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Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
À l'issue d'une procédure formalisée de passation de marché public, la personne publique doit informer les candidats non retenus en indiquant les motifs du rejet de leur candidature dès qu'elle a fait son choix. Cette notification intervient après que le candidat auquel elle envisage d'attribuer le marché a fourni les attestations nécessaires pour compléter son dossier. Les candidats non retenus peuvent demander des explications et disposent de plusieurs possibilités de recours.
Droit à l'information
Procédure formalisée
Dans un marché passé selon une procédure formalisée, chaque entreprise candidate qui voit sa candidature ou son offre rejetée doit être informée dans les meilleurs délais par une notification, qui mentionne les éléments suivants :
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la décision de rejet et ses motifs,
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le nom de l'attributaire du marché et les motifs de ce choix (sauf au stade du rejet de la candidature, l'attributaire n'étant pas encore connu),
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la durée du délai de suspension (minimum 16 jours ou 11 jours en cas de transmission par voie électronique ou par fax). Pendant ce délai, la signature du marché est suspendue, pour permettre aux candidats évincés d'engager éventuellement un recours pré-contractuel,
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le cas échéant, les voies et délais de recours contre la décision de rejet.
Si le délai de suspension n'est pas indiqué, soit le contrat est annulé ou résilié, soit une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat est appliquée.
Procédure adaptée
Pour un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la personne publique n'est pas tenue d'informer de façon spontanée les candidats évincés. Elle peut néanmoins se soumettre à cette formalité. Elle est alors libre de fixer le contenu de la notification et n'a pas à s'imposer de délai de suspension.
À savoir : une décision de rejet délie l'entreprise candidate de ses engagements. Si la personne publique a fait une erreur ou change d'avis, le candidat n'est pas tenu de maintenir les conditions de son offre.
Demander des explications ou des documents
Si le candidat n'a pas reçu de décision de rejet ou si celle-ci est incomplète (motifs détaillés du rejet, nom de l'entreprise attributaire du marché, motifs du choix...), il peut en faire la demande à la personne publique qui doit lui répondre dans les 15 jours suivant la réception de la demande écrite.
Si l'offre est refusée pour un autre motif que caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, la personne publique doit indiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue et le nom du candidat retenu.
Il peut aussi demander à avoir connaissance de pièces de procédures, comme le registre de dépôt des offres, le rapport d'analyse des offres, etc. Avant la signature du marché, ces pièces ne sont pas communicables mais le deviennent par la suite.
Le candidat évincé peut notamment demander le montant du marché. Néanmoins, la personne publique doit respecter le secret industriel et commercial en occultant dans les documents toutes les mentions dont la divulgation reviendrait à rompre ce secret.
En ce qui concerne le détail de l'offre de prix, celui-ci ne peut être communiqué que pour un marché ponctuel. En cas de marché récurrent, il ne doit pas être divulgué.
Si la personne publique refuse de transmettre une ou plusieurs pièces, le candidat évincé peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (particuliers).
Saisine du juge du tribunal administratif
Référé pré-contractuel
Pendant le délai de suspension, les candidats évincés ou les candidats potentiels qui n'ont pas pu déposer d'offre et qui se sentent lésés par la signature du marché, peuvent saisir le juge du référé pré-contractuel dans le cadre d'une procédure d'urgence, nommée référé pré-contractuel.
Le juge peut notamment annuler tout ou partie de la procédure, s'il constate un manquement de la personne publique à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.
La saisine du juge du référé pré-contractuel permet de suspendre la signature du marché jusqu'à ce que ce juge ait statué. Dès que le marché est signé, ce référé devient irrecevable.
Référé contractuel
Le référé contractuel est une procédure d'urgence intervenant après la signature du marché.
Il est ouvert à toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché et permet de sanctionner certains manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Néanmoins, le référé contractuel n'est pas possible lorsque :
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dans le cadre d'un référé pré-contractuel, la personne publique a respecté la suspension et s'est conformé à la décision rendue par le juge,
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avant toute signature d'un contrat dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable ou passée selon une procédure adaptée (MAPA), la personne publique a publié un avis d'intention de conclure au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), (également appelé avis ex ante volontaire) et respecté un délai de 11 jours après cette publication.
Autres recours
Recours gracieux
Tout candidat évincé peut demander, soit à la personne publique qui a pris la décision de rejet, soit à son autorité supérieure, de reconsidérer la signature du marché, en présentant les arguments de droit et de fait qui justifient sa demande.
L'administration a 2 mois pour y répondre et le silence gardé vaut rejet.
Le délai de recours contre la décision devant le juge est, dans ce cas, prolongé de 2 mois.
Recours contre la décision
C'est ce recours qui est mentionné dans la décision de rejet. Il est donc dirigé vers cette décision et non contre le marché en lui-même et ne permet notamment pas l'annulation du marché.
Dès que le marché est signé, il ne peut plus être employé.
Recours contre le contrat
Ce recours, issu de la jurisprudence du Conseil d'État, est directement dirigé contre le marché et permet d'en obtenir l'annulation partielle ou complète, la résiliation ou d'obtenir des indemnités.
Le délai pour l'introduire est de 2 mois à partir de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Pour les procédures formalisées, il s'agit de l'avis d'attribution (publié obligatoirement au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) 48 jours après la notification du marché).
En procédure adaptée, la personne publique choisit librement la modalité de publicité, qu'elle juge appropriée à l'objet du marché et au montant du contrat.
À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai.
Pour en savoir plus
- Information des candidats évincés - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Documents communicables dans le cadre de la passation d'un marché public - Information pratique - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions - Réponses
Références
Code des marchés publics : articles 79 à 85-1
- Achèvement de la procédure
Voir aussi...
Procédures de marchés publics (professionnels)
Choix du titulaire d'un marché public (professionnels)
Refus de communication d'un document administratif (particuliers)
Où s'adresser ?
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Mairie Argences
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14370 ARGENCES
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Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30